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20 617 résultats pour « origine du handicap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

662beb25e266e89ef1181fd7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82924cdc6046d47b2dff5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be446d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[Y] [T] a présenté auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Vienne, ci-après désignée la MDPH de la Haute-Vienne, une demande d'allocation adulte handicapé et une demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588855

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901d11af84b0bef080c8a8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

(CDAPH) lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e8c8a1343b8cd5f9b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

FAITS ET PROCÉDURE Le 7 avril 2021, Mme [K] [P] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH) une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30b371dfcd8318200fe6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c271ff

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b2fadf5b5c7d10ca44c5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, la période d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69742ef3cdc6046d4780cfac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311f19f939ca6242b605

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

(MDPH) de la Seine-Saint-Denis demandant l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), une orientation professionnelle

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191e7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b2f9df5b5c7d10ca441f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24e5cdc6046d47483a3b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] [P] a sollicité, le 23 décembre 2020, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (ci-après « MDPH ») de la Moselle.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652bd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f8cd554c55098ec9415

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le décret N°2011-974 du 16 août 2011 dispose que « sont à prendre en considération : Les déficiences à l'origine du handicap ;Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences 

Source officielle