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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2201800_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - il n'utilise cet appartement que dans le cadre d'une mission professionnelle et que celui-ci ne constitue pas une résidence secondaire ; - il n'est pas en mesure de régler cette
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600575_20260318
18 mars 2026
160 m2 (numéro invariant 640650016764) et en résidence secondaire dans l'appartement de 30 m2 (numéro invariant 640650016762) tous deux situés au 510 route d'Arraioa à Ascain, qu’aucun occupant connu
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401475_20240822
22 août 2024
principale et non sa résidence secondaire.
comm
6137215acd580146773f309a
22 janvier 1991
instance de Blois a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans la résidence
civ3
61372167cd580146773f3796
20 mars 1991
résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1989) retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté que l'appartement litigieux constituait, au moment de la conclusion du bail, une résidence
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501052_20250731
31 juillet 2025
A B et Mme C D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les factures des redevances d'enlèvement des ordures ménagères depuis 2018 qui leur sont adressées pour leur résidence secondaire située Patrouiller
CH 2 JU
DTA_2200161_20221117
17 novembre 2022
C A demande au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'une résidence secondaire située 4 impasse
Juge unique 3ème chambre
DTA_2400550_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400893_20250807
7 août 2025
. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401228_20240514
14 mai 2024
enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la communauté de communes de Puisaye-Forterre lui a confirmé, par un mail en date du 11 mars 2024, que sa résidence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325655_20231121
21 novembre 2023
13 novembre 2023, Mme C A B, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un logement regardé comme étant sa résidence
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308441_20251103
3 novembre 2025
pour résidence secondaire, ainsi que la prise en compte de l’abattement pour enfants à charge.
DTA_2404211_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622207
14 avril 1986
principale à Créteil, d'une résidence secondaire à Calcatoggio, en Corse, et d'un véhicule automobile ; qu'elle n'a contesté que les valeurs locatives assignées par l'administration par voie d'appréciation
CETAT:CETATEXT000007614775
6 mars 1974
A ..., D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA MEME VILLE, D'UNE PETITE RESIDENCE SECONDAIRE AU CAP FERRET, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE DE 11 CV ACHETEE EN 1965 ET PARTIELLEMENT UTILISEE POUR SON USAGE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100584
20 mai 2009
principale aux époux, aurait constitué par la suite l'une des résidences secondaires du couple de X...- Y..., alors que ces locaux, donnés à bail, le 9 février 1987, par le GAN à la société PAC pour ses
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101243_20231130
30 novembre 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
11ème chambre, JU
DTA_2403091_20260303
3 mars 2026
En premier lieu, les requérantes soutiennent qu’elles sont en désaccord avec la qualification de résidence secondaire de leur bien vincennois objet de la taxe litigieuse ; elles font en effet valoir qu
1ère chambre - JU
DTA_2200963_20240123
23 janvier 2024
principale, ni sa résidence secondaire ; - la conciergerie et le ménage de ce logement sont pris en charge par un prestataire extérieur ; le logement est proposé à la location toute l'année ; les revenus
civ2
és, que les faits retenusc/Mme S
61372662cd58014677425262
9 octobre 1996
d'un autre texte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur la jouissance de la résidence
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