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6 681 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2201800_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - il n'utilise cet appartement que dans le cadre d'une mission professionnelle et que celui-ci ne constitue pas une résidence secondaire ; - il n'est pas en mesure de régler cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600575_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

160 m2 (numéro invariant 640650016764) et en résidence secondaire dans l'appartement de 30 m2 (numéro invariant 640650016762) tous deux situés au 510 route d'Arraioa à Ascain, qu’aucun occupant connu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401475_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

principale et non sa résidence secondaire.

Source officielle
CC

comm

6137215acd580146773f309a

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

instance de Blois a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans la résidence

Source officielle
CC

civ3

61372167cd580146773f3796

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1989) retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté que l'appartement litigieux constituait, au moment de la conclusion du bail, une résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501052_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A B et Mme C D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les factures des redevances d'enlèvement des ordures ménagères depuis 2018 qui leur sont adressées pour leur résidence secondaire située Patrouiller

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200161_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C A demande au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'une résidence secondaire située 4 impasse

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400550_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400893_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401228_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la communauté de communes de Puisaye-Forterre lui a confirmé, par un mail en date du 11 mars 2024, que sa résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325655_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

13 novembre 2023, Mme C A B, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un logement regardé comme étant sa résidence

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308441_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

pour résidence secondaire, ainsi que la prise en compte de l’abattement pour enfants à charge.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2404211_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622207

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

principale à Créteil, d'une résidence secondaire à Calcatoggio, en Corse, et d'un véhicule automobile ; qu'elle n'a contesté que les valeurs locatives assignées par l'administration par voie d'appréciation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614775

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

A ..., D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA MEME VILLE, D'UNE PETITE RESIDENCE SECONDAIRE AU CAP FERRET, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE DE 11 CV ACHETEE EN 1965 ET PARTIELLEMENT UTILISEE POUR SON USAGE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100584

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

principale aux époux, aurait constitué par la suite l'une des résidences secondaires du couple de X...- Y..., alors que ces locaux, donnés à bail, le 9 février 1987, par le GAN à la société PAC pour ses

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101243_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403091_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En premier lieu, les requérantes soutiennent qu’elles sont en désaccord avec la qualification de résidence secondaire de leur bien vincennois objet de la taxe litigieuse ; elles font en effet valoir qu

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200963_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

principale, ni sa résidence secondaire ; - la conciergerie et le ménage de ce logement sont pris en charge par un prestataire extérieur ; le logement est proposé à la location toute l'année ; les revenus

Source officielle
CC

civ2

és, que les faits retenusc/Mme S

61372662cd58014677425262

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

d'un autre texte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur la jouissance de la résidence

Source officielle

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