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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2300491_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de dette et de lui accorder la remise totale d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 057,03 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420796_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424823_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B a formé une demande de remise totale de dette par courrier du 21 avril 2021.
Source officielleciv1
61372339cd580146774070de
23 juin 1999
23 juin 1999
Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrrêt (Bordeaux, 26 février 1998) qui, statuant sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202854_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à l'introduction de la requête, décidé de lui accorder une remise totale de sa dette et de procéder au remboursement des retenues déjà effectuées.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16384b9f94e984650cc92
23 janvier 2024
23 janvier 2024
une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2300197_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
partielle à hauteur de 291,50 euros de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 583 euros et de lui en accorder la remise total.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100235_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par courrier du 19 octobre 2020, l'intéressée a adressé à la CAF une demande de remise totale correspondant à ces deux indus.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303582_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401783_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que la MSA Midi-Pyrénées-Nord a accordé à Mme A... une remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203183_20230207
7 février 2023
7 février 2023
une remise totale de cette dette.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200530
5 avril 2012
5 avril 2012
réclamé à Mme X... la restitution du surplus ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale devant laquelle son époux est intervenu volontairement ; Attendu que pour accorder à Mme X... la remise
Source officiellesoc
6079b1929ba5988459c5299b
29 octobre 1998
29 octobre 1998
d'exigibilité ; que le conseil d'administration de la Caisse ou, sur délégation, la commission de recours amiable peut, sur demande écrite de l'intéressé, accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200132_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la CAF du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer, après avoir accordé une remise totale de dette à la requérante par une nouvelle décision du 7
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602265_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... demande la remise totale de la somme de 2 193,74 euros mise à sa charge par un avis de sommes à payer émis le 20 février 2026 par la région Normandie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2403001_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B demande l'annulation de cette décision et l'octroi d'une remise totale ou partielle de sa dette. 2.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300218_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
partielle de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 228,67 euros pour l'année 2020 ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officiellesoc
61372365cd58014677409311
7 octobre 1999
7 octobre 1999
X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mme B... a adressé à la CAF une demande de remise totale de ces indus. Par décision du 26 septembre 2022, la CAF a rejeté la demande de remise de dette concernant l’indu d’un montant de 776 euros.
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