meusre d’exécution forcée qu’est la saisie-vente.

CONFIRMER ainsi le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

de sa valeur et que sa demande a été accueillie par arrêt du 25 février 1988 ; que la Banque populaire de Lorraine, créancière de la Société générale industrie, a pratiqué une saisie-arrêt entre les

un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2015, les époux Y... ont été déboutés des demandes qu'ils prétendent soumettre à la cour statuant en appel de la décision du juge de l'exécution

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution ne contient pas l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

civiles, qui se prononcent sur la question de savoir si les contrats de travail du personnel de l'administration sont de durée déterminée ou indéterminée, ont force de chose jugée et force exécutoire,

[N] [W], le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 31 août 2020 à la requête de la SCI [W] à l'encontre de la Carpa au titre

de la Cour de céans du 15 septembre 2003 confirmatif de ce jugement ; 2) l'annulation de l'arrêt de la Cour de céans du 21 juin 2001 ayant prononcé la nullité de saisies conservatoires pratiquées à sa

Par jugement du 8 décembre 2021, le juge de l'exécution : annulé la saisie-attribution pratiquée le 1er juin 2021 par Mme [E] à l'encontre de M.

L'intimé réplique que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son tenue en vertu d'un titre exécutoire provisoire et le juge de l'exécution ne pouvant ordonner le sursis à exécution d'une décision

judiciaires et saisies mis en oeuvre et se voir attribuer les fonds saisis entre les mains de Me [G].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00201 N° Portalis DBW3-W-B7H-4EL6 AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION

sursis à exécution du jugement rendu le 24 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, - condamner la SADA au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 348 DU 23 AVRIL 2018 R.G : 16/01540 FB/VS Décision déférée à la cour : Jugement au fond du Juge de l'exécution de Saint-Martin, décision

le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 janvier 2021 en ce qu'il a reconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2017, -en

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de « décider », de « juger » ou de « prendre acte » Le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « juger », de « décider » ou les demandes de « prendre

[S],au vu du jugement entrepris, a mis en oeuvre l'exécution forcée de la décision du 3 juin 2020 à ses risques et périls.

Par requête en date du 13 février 1997, Madame X... a saisi le juge des saisies sur rémunérations aux fins de se voir autoriser à saisir arrêter sur les rémunérations de Monsieur X... la somme totale de

;   Cet arrêt peut subir des retouches de forme.