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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274a8
19 septembre 2007
19 septembre 2007
sans opérer de distinction particulière entre les biens corporels et les biens incorporels ; qu'en tout état de cause, que même à supposer qu'un savoir-faire puisse être assimilé à un bien ayant une valeur
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f580
25 novembre 1998
25 novembre 1998
susvisés ; "alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si Mme X... n'aurait pas pu donner son fonds en location-gérance et en tirer en conséquence une valeur
Source officielle5ème Chambre
62cfb21c548bc59fcf4f0f9a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il retient': - une valeur patrimoniale avec les contrats «'Région Lorraine «' de 1.645.073 euros et une valeur patrimoniale hors contrats «'Région Lorraine'» de 739'894 euros, soit une décote de l'ordre
Source officielle6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
vénale de ses titres en fonction de sa valeur patrimoniale à la clôture de l'exercice et que pour déterminer cette valeur patrimoniale, il était nécessaire de déterminer la valeur vénale des titres Berlidis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0826DEC002722605
26 août 2008
26 août 2008
[GC], n o 33071/96, 13 décembre 2000), soit une valeur patrimoniale, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000632_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les changements de destination " pourront être autorisées pour toutes les constructions agricoles traditionnelles en pierre (même celles qui ne sont pas identifiés dans le zonage " secteur à forte valeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1123DEC003307602
23 novembre 2004
23 novembre 2004
La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de ce dernier navire, qui peut être évaluée à la somme totale de 1 149 000 euros ; - une dépréciation de la valeur patrimoniale du navire " Iles du Salut ", estimée à la somme de 380 000 euros, la part
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301306
5 novembre 2013
5 novembre 2013
effectuées pour 12. 874, 67 euros, de 38. 000 euros pour trouble de jouissance au cours de son occupation de sept ans des lieux et 2. 000 euros pour perte de biens mobiliers et 35. 000 euros pour perte de valeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC006772301
26 avril 2005
26 avril 2005
23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, qu'un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » de voir se concrétiser ( Pressos Compania
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1002DEC004150318
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle peut couvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110703
15 novembre 2017
15 novembre 2017
trouvés réduits du montant d'un substantiel report à nouveau négatif par rapport à 2012 ; qu'ainsi, il est possible, en reprenant sur ce point le raisonnement de l'expert pour la détermination de la valeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162a749f901d4f689722ec2
8 janvier 2013
8 janvier 2013
nominale des parts sociales, comme le proposaient les sociétés ENEL, mais sur la valeur patrimoniale réelle de la société LaGeo, méthode qui n'avait pas été discutée par les parties.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200990_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L'évaluation de l'usufruit a par suite été rehaussée à la valeur de 842 051 euros.
Source officielleciv1
é d'AVOIR débouté Mme C... de toutes ses demandes dirigéesc/Me S
ECLI:FR:CCASS:2020:C110154
11 mars 2020
11 mars 2020
détenues par son époux dans la mesure où le souscripteur des parts sociales acquises pendants la durée du mariage a seul la qualité d'associé, lesdites parts n'étant entrées en communauté que pour leur valeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC001529904
13 avril 2021
13 avril 2021
La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050
22 janvier 2020
22 janvier 2020
S... a décidé de scinder l'activité de la société Phone avant de mettre à l'abri les bases de données qui constituaient le seul actif de cette société réellement pourvu d'une valeur patrimoniale ; que
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401856_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
prescriptions visant à respecter les sites Natura 2000, de l'absence d'inventaire faune-flore, de la traversée par les compétiteurs de sites à intérêts environnementaux connus pour plusieurs espèces animales à valeur
Source officielle3e chambre civile
627df8080d41e0057d43e33d
12 mai 2022
12 mai 2022
Madame [O] [X] ' [I] a interjeté appel de la décision rendue le 28 septembre 2021 en le limitant à ce qu'elle a : écarté sa demande en fixation de la valeur de ses droits sur les parts sociales de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515063_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
paralysie radicale de l’activité professionnelle pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq mois ; la mesure administrative menace la pérennité de l’exploitation, la conservation du capital social, la valeur
Source officiellePage 20 sur 656