1791 et 1800 du Code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits

de l'audiovisuel du 12 avril 2000, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'en exigeant cependant que l'employeur démontre également l'existence d'un usage pour les fonctions accomplies

susvisé et l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant le personnel des organismes de sécurité sociale

L 321-4 du Code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les limites de responsabilité prévues

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires ; 3°/ qu'en application

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, son remplacement provisoire étant possible en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article susvisé ; d'autre part que l'employeur

La société CDC Habitat social, affirmant se conformer aux dispositions relatives aux procédures de concertation, telles que prévues aux articles 41 à 44 quater de la loi du 23/12/1986, indique que le prêt

sa demande, ni son quantum, sans préciser sur quels textes elle s'appuyait pour trancher, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du

an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale. 9.

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 février 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

routiers, l'a condamné à 100 jours-amende de 50 euros, 25 amendes de 150 euros et 62 amendes de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne peut être retenu ; "alors qu'il résulte, des propres constatations de l'arrêt attaqué, qu'à la date du 12 février 1990 à laquelle

2277 du Code civil mais de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit

des juges ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-75 et 222-12 du Code