Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Par conclusions notifiées le 13 octobre 2022, Aviva Assurances demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

du 1 de l'article 109 du code général des impôts au lieu de l'article 111 c. du même code initialement retenu.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L'article L. 1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

SUR CE : 1) Sur les demandes d'auditions et de confrontation : L'article 199 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.