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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310202
12 avril 2018
12 avril 2018
-3 du Code des assurances ni celles de l'article 1251 du Code civil ne permettent à M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1147 ancien (1231-1 nouveau), 1343-2, 1344-1 et 1792 du Code civil ; Vu les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1, L. 242-1, L.242-2 et A. 243-1 du code des assurances ; Vu les articles 696
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534ae85d0474bddb4fa0
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
7 janvier 2025
médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L121-12 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
Source officielleDROIT COMMUN
6977b0e0cdc6046d47c934f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article L132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00804
11 mai 2017
11 mai 2017
; En présence d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, l'employeur est tenu, en application des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, de rechercher un autre emploi approprié
Source officielle1ère chambre
64a7b0873bcaf505db696805
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIVATION 1-Sur l'application du contrat d'assurance L'article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
3 mai 2018
L1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée
Source officiellePôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
16 avril 2024
maladie en vertu de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61624a78a68110eae5b68fd0
16 avril 2014
16 avril 2014
Il convient d'examiner en premier lieu si les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies en l'espèce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b3
29 mars 2001
29 mars 2001
Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges
Source officiellePage 21 sur 136