AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état
Source officielle