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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
18 mai 2026
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner
BSM JCP
696fedc8cdc6046d47090289
8 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750e
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd67
24 juillet 2025
[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées
Chambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
[W] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1a
13 avril 2023
de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
PCP JCP ACR référé
662a9fbdc8a1343b8cd623f5
25 avril 2024
1341-2 du Code civil, Ordonner l’exécution provisoire, Condamner celle-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile A l’audience du 14 mars 2024, la requérante
PPP Référés
67002d55c34eb4cc8577beba
4 octobre 2024
et ordonner l’expulsion en date du 12 Février 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
maladie des Ardennes de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
CHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
TPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca695d
7 janvier 2025
de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201208
21 septembre 2017
X..., ès qualités, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu
660f950ca40f8b0008cb778f
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
professionnelle, faisant obstacle à ce que l'incident du 15 juin 2017, à l'origine de la lésion, et de nature accidentelle, ne soit considéré comme une maladie, -la violation de l'article R465-1 du code
PS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27346
8 octobre 2024
Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
630ef9b5223d7c4f137052fe
30 août 2022
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
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