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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, signifiée le 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302220_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
des dispositions du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201661_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424454_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un courrier en date du 13 novembre 2025, demeuré sans réponse, l’OFII a été mis en demeure de présenter ses observations dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 612-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204872_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de l'article 2 de la décision n° UE/2022/382 du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204873_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de l'article 2 de la décision n° UE/2022/382 du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504651_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A, représenté par Me Beigelman, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 561-2, L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, celui tiré de l’inexacte application
Source officielle2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e49e
12 mai 2022
12 mai 2022
L511-1 du Code de Procedure Civile d'execution, ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypotheques judiciaires provisoires sur les biens de Monsieur [S] à savoir le 1/3 indivis de la nue-propriété du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af5495cdc6046d47163f38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article L521-2 du code de la construction et l’habitation, « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Enfin l'article L. 541-3 du code indique que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2106713_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bègles la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'autre part, d'annuler la décision implicite de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2215390_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
illégal et prise en méconnaissance des dispositions de l'article L511-4 10° du même code.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204202_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511554_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Les requérants soutiennent que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'ils se trouvent en situation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213804_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202618_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officiellePage 21 sur 40