CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

720 résultats pour « Article L733-17 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX BRIGNOLES

6a0469e5cdc6046d4795c15e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d937c432ce7d11a6c890

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
CA

5ème Chambre

679c6d965dcac3ba60034e0d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension ou interdiction

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a801643bddf8ff84e39

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément à l'article L.731-2 alinéa 2 du code de la consommation, et même si M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf62

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f3d1bc2605de4b48dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, -Confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a débouté la société HDDB de sa demande en nullité de la marque semi-figurative

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a6fe25450008314738

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une

Source officielle
CA

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458837

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond: il est fixé par référence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca705d6f7f678d48f2e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la situation financière des débiteurs L'article L.733-11 du code de la consommation dispose que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba319a603a6929114374

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba309a603a6929114328

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP

687fd42c249b152198e7e596

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la bonne foi : Selon l'article L733-12 alinéa 3 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86834d7e432441d85bf70

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L761-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67ecc5e0955548e0aba49038

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd17537f

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

APPELANT Monsieur [C] [W] né le 08 Août 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780c1296b51ba2b2733d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

Page 21 sur 36

← PrécédentSuivant →