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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX BRIGNOLES
6a0469e5cdc6046d4795c15e
9 avril 2026
Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
Surendettement
65aec10454a01215df7795f2
16 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
65c3d937c432ce7d11a6c890
30 janvier 2024
5ème Chambre
679c6d965dcac3ba60034e0d
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension ou interdiction
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a801643bddf8ff84e39
14 octobre 2025
Conformément à l'article L.731-2 alinéa 2 du code de la consommation, et même si M.
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
CHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f3d1bc2605de4b48dd
26 janvier 2023
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article
1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, -Confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a débouté la société HDDB de sa demande en nullité de la marque semi-figurative
Chambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une
3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond: il est fixé par référence
1ère Chambre civile
66878ca705d6f7f678d48f2e
4 juillet 2024
Sur la situation financière des débiteurs L'article L.733-11 du code de la consommation dispose que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de
6696ba319a603a6929114374
16 juillet 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
6696ba309a603a6929114328
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
JCP
687fd42c249b152198e7e596
1 juillet 2025
Sur la bonne foi : Selon l'article L733-12 alinéa 3 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que
68f86834d7e432441d85bf70
L761-2 du code de la consommation.
67ecc5e0955548e0aba49038
1 avril 2025
L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret
Rétention Administrative
69005dfd2481d356bd17537f
25 octobre 2025
APPELANT Monsieur [C] [W] né le 08 Août 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est
6705780c1296b51ba2b2733d
8 octobre 2024
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