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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.1-JEX/2-Surendettement
67ecc5e0955548e0aba49038
1 avril 2025
1 avril 2025
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielle17e Chambre B
6162c1c834defd4c4b3b45f7
15 mai 2012
15 mai 2012
SUR CE, LA COUR, Madame [H] prétend qu'elle était liée à Mme [C] [B] par un contrat de travail à durée indéterminée défini par les articles L7313-1 et suivants du Code du travail, relatifs au statut
Source officielleJCP
66335bebc0d3e3fe99cae730
16 avril 2024
16 avril 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleJCP
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
16 avril 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676fa2273490db1095b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
barème prévu à l’article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c65ca6d8d0f8ef6915
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01304
2 juillet 2014
2 juillet 2014
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 2.
Source officielleJCP
668593501d2b47a9d8cbbfd5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
67f4b116da16d54af38e6278
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L731-1 du même code énonce que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielle1ère Chambre civile
65b209d1c4cf860008dff344
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l'article L. 733-3, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c695
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, la caisse fait valoir que les mesures prévues à l'article L733-1 du code de la consommation n'ont pas vocation à faire échec à l'exécution provisoire des décisions.
Source officielleChambre des Etrangers
66c431999b20f4eee56c05f2
17 août 2024
17 août 2024
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504
7 mars 2012
7 mars 2012
L. 7313-1 du Code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.
Source officielle1ère Chambre civile
65b2099cc4cf860008dff32a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 731-2 du même code dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd12
7 juillet 2025
7 juillet 2025
saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée
Source officielleSurendettement
69dd5b5dcdc6046d47219988
10 avril 2026
10 avril 2026
731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
695f8d45cdc6046d479d26e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 21 sur 31