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25 764 résultats pour « Article O 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105881_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c034cdc6046d47a14719

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac2a4bdd5a386db0891

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307284_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ordonnance du 26 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3623cdc6046d471edebb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société à payer au salarié la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre civile

651fa55dc601f08318991769

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les époux [S] aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/233 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506249_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c41cdc6046d4747466c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601694_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

683fd4d69fc9cbe0b56b1083

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le caractère professionnel de l'accident : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

compte des conclusions déposées et visées par le greffe de la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2020 a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211754_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par deux courriers adressés les 6 juin 2025 et 26 août 2025, la SAS SIM-Transports a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205566_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310774_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405954_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301318_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle