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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2407695_20250224
24 février 2025
C, ressortissant marocain né le 1er septembre 1973 à Beni Touzine Nador (Maroc), est entré de manière régulière en France en 1980 au titre du regroupement familial.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301845_20230825
25 août 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
1ère chambre JU
DTA_2001461_20221228
28 décembre 2022
C, de nationalité malgache, a sollicité le 26 novembre 2019 l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.
5ème Chambre
651e537aa81daa831884f52a
4 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /23 DU 04 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504484_20250902
2 septembre 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 28 juillet 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé son expulsion du territoire français
Chambre 1
DTA_2100793_20250110
10 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Martinet-Beunier, avocate, conclut : - à titre principal
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/11/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04812 Jugement (N° 2006/00349) rendu le
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f4b14ec5f96a7da08ce
24 octobre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/10/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05870 Jugement (N° 10/0169) rendu le 09
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026230141
19 juillet 2012
pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République
DTA_2301879_20250319
19 mars 2025
Mme A C, de nationalité française, a sollicité le 2 octobre 2022 l'échange de son permis de conduire délivré par le royaume du Maroc contre un permis de conduire français.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00463_20240307
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308496_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : l'abstention prolongée de l'administration de statuer sur sa demande l'empêche d'acquérir une situation stable sur le territoire français, d'exercer
3ème Chambre
DTA_2200996_20220707
7 juillet 2022
C, qui a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le même jour que la requérante, et qu'aucune circonstance n'impose le maintien sur le territoire français du couple et
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d34c25a97f0381f4c4b
13 novembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00742_20230810
10 août 2023
durée sur le territoire français depuis septembre 2018, auprès des membres de sa famille y résidant, pour s'éloigner de son époux.
Pôle 2 - Chambre 1
5fde6a4dab8017431fdd94d6
19 juin 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JUIN 2018 (
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2301434_20230724
24 juillet 2023
L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
DTA_2301877_20230824
24 août 2023
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - le préfet a commis une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ETRANGERS
6a1e67e3cdc6046d47cb06a3
30 mai 2026
Française Au nom du Peuple Français APPELANT M.
10ème Chambre
DTA_2400260_20241106
6 novembre 2024
Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
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