Son séjour en Croatie, bien que n’ayant pas toujours été régulier, a été toléré par les autorités croates pendant un certain nombre d’années.

Les autorités croates, saisies le 27 septembre 2023, ont accepté de reprendre en charge Mme B le 11 octobre 2023.

B sera analysée par les autorités croates comme consécutive à un retrait d'une demande d'asile en Croatie, ce qui conduira les autorités de ce pays à remettre en œuvre le mécanisme de détermination de

Le 5 août 1995, à la suite d'une opération militaire de l'armée croate, il quitta la Croatie pour vivre en Yougoslavie.

Croatie (déc.) - 42389/98 Décision 19.9.2000 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Restrictions imposées quant à l’entrée en Croatie d’un ressortissant

3 / que la réclamation adressée à l'allocataire ou à son ayant cause afin de lui demander le remboursement d'un trop perçu vaut commandement interruptif de prescription ; que le 6 juillet 1995, croyant

est établi, que ces règles sont d'ordre public et que "la cour d'appel de Toulouse rappelle que la conséquence de la violation de ces règles est la nullité du jugement infligeant la sanction" ; qu'en croyant

vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est, en conséquence, pas du temps de travail effectif ; qu'en croyant

salarié pour prendre sa douche était supérieur à 15 minutes, sans pour autant vérifier que ce temps pouvait être effectivement exclusivement consacré à la douche, comme il y était pourtant invité ; qu'en croyant

en espèces et exercé de façon occulte l'activité de garagiste ; qu'il a fait état de son ignorance en matière de comptabilité, ce qui l'a conduit à faire une entière confiance à un certain A...qu'il croyait

certain nombre de plaintes émanant de Bernard Z..., il lui appartient de se rapprocher de son parquet pour obtenir au besoin de lui, un élargissement de saisine par un réquisitoire supplétif ; que se croyant

Jean-Michel X... qui était mis en examen le 12 mars 1997 pour faux et extorsion de signature ; que les vérifications effectuées par le juge d'instruction faisaient apparaître que contrairement à ce qu'elle croyait

part, constaté que ce médecin avait précisé que pour elle, Mme Z... était décédée sur le coup et d'autre part, qu'elle avait indiqué à Roland Z... d'appeler le SAMU, ce qui démontrait que ce médecin croyait

impressionnants et convergents soumis à son examen par le canal de conclusions assorties de preuve, sans pouvoir s'arrêter à tel ou tel élément pris isolément ; qu'en procédant de façon lapidaire et en croyant

son inexactitude, notamment dans l'évaluation des stocks, on était bien en présence d'un faux bilan établi par Pierre X... seul, qui l'a utilisé en connaissance de sa fausseté en justice ; qu'en croyant

. ; que Zoran X... maintient ses déclarations selon lesquelles il a livré des marchandises à Y... qu'il croyait être le véritable dirigeant de la société Margine Création et que c'est sur la demande de

falsification ; "alors qu'en se bornant à affirmer que les paraphes de la procuration ont été imités, sans préciser par qui ils l'auraient été, puisqu'aucune expertise en écriture n'a été diligentée, et en croyant

selon le taux fixé pour les pensions ou allocations de retraite par les articles 2 et 3 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, modifié par le décret n° 81-813 du 27 août 1981) ; que, dès lors, en croyant