qu'il n'était pas expiré, par suite, le 24 octobre, date du refus d'autorisation ; que la société des usines du Thore n'est pas fondée à soutenir, dans ces conditions, que le refus est intervenu tardivement

En ce qui concerne la tardiveté du recours : 4.

Ce moyen sera donc rejeté. 3.Sur le moyen tiré de l'appel de cotisation tardif Au soutien de sa demande de nullité, Monsieur [D] se prévaut de l'envoi tardif de l'appel à cotisation en date du 16 décembre

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

2016 N°2016/214 Rôle N° 13/16816 [O] [B] épouse [G] C/ Association AFAD (ASSOCIATION FAMILIALE D'AIDE A DOMICILE) Grosse délivrée le : à : Me Delphine

3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Septembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023 devant : Delphine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01948 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YRJE AFFAIRE :[C] [S] C/ Entreprise STS SIBILLE BENOIT BENOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Delphine

Il soutient que : - la requête est irrecevable puisque tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

liquidateur amiable, M [L] [B] domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 10] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Delphine

Finances et d'Industrie Direction des Affaires Juridiques BATIMENT CONDORCET - TELEDOC 353 6, rue Louise WEISS 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour plaidant par Me Delphine

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive et dépourvue de toute motivation, en méconnaissance, d’une part, des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marcel FOULON, président Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller Greffier, lors des débats : Melle Delphine

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00132 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Delphine

jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 13/04/2022 [Adresse 2] [Localité 4] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Delphine

Georges C et autres, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SODEMEL et à la SCP Boullez, avocat de M.

[C] ne caractérise pas le grief tenant à un retard de transmission ; - s'agissant de la notification prétendue tardive de ses droits à M.