EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 5 janvier 2004, la société Laboratoire Cosmétique de Lecousse a embauché Mme [T] [N] en qualité d'attachée commerciale.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4MX TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02378 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW2L TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Gille, - et les observations de Me Lechat pour M. D.... Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant algérien né en 1970 et entré en France au mois de mars 2016, M.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYSA TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

– 2023J00549) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE

Association CLUB ATHLETIQUE CARBONBLANAIS OMNISPORTS c/ Monsieur [KF] [RN] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Blandine LECOMTE

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 ayant pour avocat plaidant : Me Annick LECOMTE

[T] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI DEFENDEUR : SELARL [R] et [D], prise en la personne de Me [B] [R] es qualité de liquidateur judiciaire

de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'elle n'a pas remis l'original de son passeport ou de tout document d'identité aux services de police, qu'elle ne justifie pas avoir entamé de démarches

. / Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit

sur mer et réduisant l'ensoleillement et la luminosité de leur propriété ; ils n'ont pas tardé à saisir le juge des référés ; le permis de construire n'a jamais été affiché ; ils ont entrepris des démarches

D’autre part, compte-tenu du caractère sensible du lieu d’implantation de l’immeuble situé en SPR, et de ce que la société M.A Habitat et son gérant n’ont pas entamé de démarches probantes pour y remédier

F et Mme B font valoir que les décisions leur refusant un délai de départ volontaire sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles font obstacle à la réalisation des démarches

perte de chance subie de bénéficier d'un renouvellement de son contrat pour une durée de six mois au motif que, à la date de réception de la proposition de renouvellement, elle avait déjà entamé des démarches

perte de chance subie de bénéficier d'un renouvellement de son contrat pour une durée de six mois au motif que, à la date de réception de la proposition de renouvellement, elle avait déjà entamé des démarches

Il se borne à préciser que le préfet ne pouvait ignorer ses démarches visant à obtenir une protection internationale dès son arrivée en France et qu'il a exprimé son intention de demander l'asile auprès

S'il se prévaut de l'existence d'un frère vivant à Dinan, qui déclare souhaiter l'aider dans ses démarches administratives ou de recherche d'hébergement, ainsi que matériellement, il n'établit toutefois