That investigation should be conducted independently, promptly and with reasonable expedition. The victim should be able to participate effectively (see C.A.S. and C.S. v. Romania , no.

[I] [O] [F] [G] [E] [Y] [J] [N] [G] [E] C/ [R], [Z], [RV], [G] [E] épouse [K] Expédition

EXPÉDITION TJ LE : 24 OCTOBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DW66 Décision déférée à la Cour : Jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions C. exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 15/05446 N° Portalis 352J-W-B67-CFBPW N° MINUTE : 2 Assignation du : 10 Avril

N° RG : 19/00819 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Valérie LANES de la AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES Expédition

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Gagnet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

l'électricité, le vestiaire, le réfectoire, les sanitaires et les matériaux, tandis que les sous-traitants ne doivent fournir que le petit outillage, les casques, les chaussures, les harnais de sécurité et les gants

travaux accessoires, tels que par exemple, la préparation de l'atelier, le déroulement de l'atelier, la livraison des commandes, l'administratif , la présence aux diverses réunions etc... ne saurait excéder

X... a bien déclaré que José A... était descendu de son véhicule muni d'un sac et après avoir enfilé des gants que la circonstance que M.

° RG : 20/00088 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT Expédition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller,

        Au cours de la procédure devant la Commission, elle a été représentée par Maîtres Hervé Teminé, Catherine Lardon-Galeote et Philippe Touzet, avocats au barreau de

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

substitué par Me Julien Haquette, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

représentée par Me Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot