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Par ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M.

Le bris de scellés, réalisé le 7 mai 2021, a révélé que les deux cédéroms, dont la copie était sollicitée, étaient vides. 6.

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procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a accueilli que partiellement la requête en nullité des époux Y..., n'a annulé que les retranscriptions du 25 juin

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Par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2020, l'employeur a relevé appel de cette décision.

Le rapport médical a été communiqué aux parties le 16 juillet 2021 et elles ont été convoquées à l'audience du 7 avril 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 5 juillet 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, par voie d'infirmation : - à titre

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Suivant notification du 13 juillet 2022, un taux d’IPP de 20 % lui a été attribué au regard des séquelles suivantes : « les séquelles de l’accident du travail avec rupture transfixiante du supra épineux

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