Tayeb X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 1er juillet 2011, qui l'a condamné, pour viol aggravé et recel, à quinze ans de réclusion criminelle, à l'interdiction

A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a

de rôle : 2026 000388 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : BATTERY CENTRAL HUB

rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01806 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOW Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), dénommé HUDA ESPERER 95 situé au 9, avenue du Général de Gaulle à Saint-Ouen l'Aumône (95310) ; 2°) de l'autoriser à recourir à

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug de la somme de 1000 euros.

La clôture de l'instruction a été différée au vendredi 21 juillet 2023 à 11 heures. Considérant ce qui suit : 1.

A, Me Hug, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Hug, conseil de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Hug une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Hug, avocate de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet de police le versement à Me Hug de la somme de 1 000 euros.

A C B de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dénommé HUDA CPCV, situé, 4 rue du foyer à Argenteuil (95100) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation

Me Hug n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application informatique.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocate de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocat de M.

Par un courrier du 19 juin 2024, remis en main propre le 2 juillet 2024, le directeur territorial de l'OFII a notifié à M.