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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee16
7 novembre 2011
7 novembre 2011
de sa demande en rectification d'erreur matérielle ; qu'en effet, la simple lecture du dispositif de l'arrêt enseigne que la Cour a bien repris la réformation du jugement déféré sur l'usage du nom marital
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304423_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
euros, d'allocation de logement familiale de 1 535 euros au titre de la période de mars à décembre 2021 et de 10 836,83 euros de prestations familiales, fondés sur le défaut de déclaration d'une vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9b
1 février 2007
1 février 2007
prononcer un divorce aux torts exclusifs de son épouse, à voir reporter au 1er janvier 1994 la date des effets du divorce quant aux biens et à voir Annie Y... déboutée de sa demande d'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd3
18 avril 2011
18 avril 2011
Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 7 mai 2010, appel limité aux mesures accessoires relatives aux enfants : résidence habituelle des enfants, droit de visite sur les enfants, usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
remonteront au 1er décembre 2007, dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux et décerné acte à Mme X... de ce qu'elle n'entend pas conserver l'usage du nom marital
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002025_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
nature à lever toute prescription ; - l'indu en litige n'était pas fondé, dès lors que la CAF du Puy-de-Dôme et le département du Puy-de-Dôme ont considéré à tort qu'elle avait dissimulé une vie maritale
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2201851_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Suite à une déclaration de situation effectuée par le requérant le 22 juillet 2020, dans laquelle il indique vivre maritalement avec M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2106386_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La situation de vie maritale a été mise à jour suite à un contrôle effectué par un agent assermenté de la caisse le 11 septembre 2020, ce que M. et Mme C ont reconnus.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400490_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Malgré la demande de la caisse de mutualité sociale agricole, le requérant n'a fourni aucun élément de nature à préciser la date exacte à laquelle la vie maritale a réellement débuté au cours de l'année
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400680_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle a déclaré sa vie maritale en temps utile, le 1er juillet 2021, tout en réitérant postérieurement cette information déclarative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2309114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Si les requérants contestent être en situation maritale à compter de cette date les éléments apportés au dossier ne sont pas de nature à remettre en cause leur première déclaration.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404031_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A et dont la requérante sollicite la remise gracieuse, résulte de l'absence de déclaration par les intéressés de leur situation de vie maritale. Il résulte en effet de l'instruction que M.
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Suite à la déclaration de vie maritale à compter du 19 janvier 2020 effectuée par sa fille D née en 1999 et son compagnon, la situation de Mme F a été réexaminée.
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
23 mars 2006
Par conclusions déposées le 21 octobre 2005, Madame Guilaine X... née Y... demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne souhaite pas conserver l'usage de son nom marital.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b355
3 décembre 2007
3 décembre 2007
MOTIFS - sur l'autorisation d'usage du nom marital : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101182
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X..., qui ne s'opposait pas à ce que Mme Y... accole son nom marital à son nom de naissance, ne limitait pas cette autorisation dans le temps, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2103006_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, lequel l'avait hébergée à son arrivée dans le Maine-et-Loire le 3 février 2019 et avec lequel elle avait ensuite mené une vie maritale, en concubinage, avant leur mariage.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110066
30 janvier 2012
30 janvier 2012
The High Court pointed out that the GIA was designed to allow maintenance orders for marital children and that the provision of maintenance for non-marital children was contained in the Illegitimate Children
Source officielle6ème Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5422
25 novembre 2014
25 novembre 2014
[O] au paiement de la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - de l'autoriser à utiliser le nom marital après le divorce, - de condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101250
9 décembre 2009
9 décembre 2009
suffit pas à démontrer la volonté des concubins de s'associer dans le cadre des acquisitions et des travaux qu'ils ont fait exécuter, au-delà de la mise en commun de leurs intérêts, inhérents à la vie maritale
Source officiellePage 21 sur 397