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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002353_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002658_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910007_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911340_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904991_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905326_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904248_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908542_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111681_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106266_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

NGASSAKI La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006480_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000885_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001006_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401352_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Ngassaki La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401463_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Ngassaki La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2300327_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2300104_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ngassaki La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01947_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A, représenté par Me Ngako-Djeukam demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e4050f681ed727f2a3ff54

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Béatrice DEL CORTE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GONDER la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP MAATEIS la SELARL NGAKO-DJEUKAM

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2303417_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Ngassaki, greffier d'audience : - M.

Source officielle

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