La perceuse s'est bloquée et a fait vriller le bras de monsieur [K]'(qui) a eu du mal à finir le chantier » et l'information donnée par ses soins concernant l'accident le soir même à « l'agent BTI » ;

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) / 3.

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Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 21 juin 2023 sous le n° 2303484, l'association Family Camping, représentée par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) de joindre la présente

patrimoniaux des époux et les a renvoyés devant un notaire liquidateur ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP Perney

recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que le magistrat de la mise en état ne pouvant prononcer la clôture de l'instruction que si l'état de celleci le permet

société IME fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet

Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 706-8 du Code de procédure pénale, qui permet

avocat général" (page 1) et qu'elle a "délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du code de procédure pénale" (page 2) ; "alors qu'en l'état de cette contradiction, l'arrêt attaqué ne permet

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que c'est à celui qui invoque l'état de cessation des paiements de prouver que l'actif disponible du débiteur ne lui permet

, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, le président était absent, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute, ne permet

selon le moyen : 1 / que, nonobstant les explications données à l'audience par le préfet, que confirmaient les pièces versées aux débats, le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet

selon le moyen, le jugement doit être signé par le président ou l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui ne comporte pas la mention de l'identité du magistrat qui l'a signé, ne permet

selon le moyen : 1 / que, nonobstant les explications données à l'audience par le préfet, que confirmaient les pièces versées aux débats, le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet

société Vignobles Jean Ardouin à lui verser des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le fait que le ou les motifs de licenciement ne soient pas énoncés dans la lettre de licenciement ne permet

irrecevable en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de 6 mois de l'article 316 du Code civil, alors, selon le moyen, que rien, dans la rédaction de ce texte, ne permet

salivaire effectué sur le prévenu implique nécessairement que celui-ci a usé de cannabis ou d'un produit dérivé de cannabis, et que même à supposer licite l'usage de tels produits, aucune disposition ne permet

[S] au motif que le procès-verbal de constatation des taux ne permet pas de vérifier la matérialité de l'infraction et son exacte qualification pénale, alors qu'en ne retenant pas la force probante du

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la procédure pour incompétence du juge d'instruction et du procureur de la République ; " aux motifs qu'aucun élément de fait ne permet