Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Groupe B & B Hôtels, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union

substituée par Me MIGLIERINA PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (ALGERIE) demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sébastien REVEL, Avocat DÉBATS

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'association hospitalière de [Localité 1], de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M.

ACTA IMMOBILIER Grosses délivrées le à Avocats : Me Sophie PASTURAUD l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

Marcel YI..., demeurant à Le Thor (84250), Chemin Croix de Tallet ; - M. XQ...

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

Lahary a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Guillier, avocat de Mme B A ; - et les observations de Me Kerkeni, avocat du préfet de police.

d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent

Aux termes de l’article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent – carte bleue

", " talent-salarié qualifié ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-profession médicale et de la pharmacie ", " talent-chercheur " ou " talent-chercheur-programme de mobilité " prévue aux articles

Selon l'article R. 421-11 de ce code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent - carte bleue européenne

GROUPEMENT DE FABRICANTS DE PAPETERIES 38, rue du Levant 72000 LE MANS représenté par Me Francis LEFAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R. 239 substitué par Me SABRINA LA MARRA, avocat au barreau

laquelle le préfet de la Moselle a décidé de lui accorder un titre de séjour temporaire en tant qu'elle porte refus de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant à Alcay, Tardets (Pyrénées-Atlantiques

au barreau de PARIS, toque : C1077 INTIMÉES SA EDF [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : J029 SAS MENWAY TALENTS [Adresse 3] [Adresse

JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V], [O], [Y] [N] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Véronique MALGORN, Avocat

.., représenté par Me Navarro, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention « talent