été coupé à la demande de la maire de la commune ; que cet arbre n'a jamais entravé la circulation sur l'usoir ; qu'il n'a pas été informé de cet abattage injustifié ; qu'il y a là manifestement un abus

Elle soutient que : - cette décision est injustifiée et constitue un abus de pouvoir ; - elle n'a pu s'inscrire pour passer le CAP " petite enfance " en raison d'exigences infondées de l'académie concernant

B A qui indique porter plainte pour abus de pouvoir et non-assistance à personne en danger contre les services de l'ambassade de France en Tunisie et contre le ministre de l'industrie demande au tribunal

d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt de 290 000 euros et de condamner l'administration fiscale au remboursement de la somme de 3 000 000 euros et au paiement de la somme de 1 000 000 euros pour abus

maintien en centre de détention, des anomalies de rémunération pour son travail, du blocage de ses démarches carcérales par le greffe, pour torture physique et maltraitance, pour harcèlement moral et pour abus

B... qui indique porter plainte pour abus de pouvoir demande au tribunal le versement d’une somme de 100 000 euros.

C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne la cessation de l’abus de pouvoir de position dominante par une personne

droits de l'homme, 432-4 du code pénal, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales 2, 136, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'infraction d'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles de l'Isère, société mutualiste régie par le Code de la mutualité,

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 6°/ qu'en subordonnant la preuve de la faute inexcusable de l'association RIE Barbusse à la démonstration, par la salariée, d'un harcèlement moral ou d'un abus

En 1998, le procureur général poursuivit le requérant pour détournement des deniers de l'Etat, abus de pouvoir et fraude.

demande de titre de séjour pour raison humanitaire et prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre, est entaché d'un défaut de base légale, d'une prise illégale d'intérêts et d'abus

Requête n o 45444/16 Mircia CHELARU contre la Roumanie introduite le 28 juillet 2016 communiquée le 16 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant pour complicité d’abus

Les abus de pouvoirs et le management autoritaire dont vous faites preuve depuis votre nomination constituent ce graves manquements au règlement intérieur et aux règles de déontologie de la société.

au procès équitable, en ce que ses réponses auraient été dénaturées et de nombreux éléments du dossier auraient été méconnus, - ses propos auraient été falsifiés, - le conseil aurait commis un abus

Cet agissement est un abus de pouvoir constitutif d'une faute grave. Au surplus, ce détournement de fonds à votre profit nous porte un grave préjudice financier.... ".

être mise en oeuvre pour réprimer les différents faits poursuivis sous la qualification d'outrages, alors que ces infractions ont un caractère politique lorsqu'il s'agit de combattre les abus de pouvoir

persécutés en cas de retour en Albanie, qu'elle n'a jamais été condamnée ni en France ni dans son pays d'origine, et qu'elle réside dans un jardin public avec sa famille ; - l'arrêté attaqué est entaché d'abus