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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469629.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
pour les années 2007, 2008 et 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de la réintégration, dans ses revenus, de fonds détournés dans le cadre d'activité
Source officielle10ème chambre
DTA_2204493_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
portant les numéros 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2206703_20230210
10 février 2023
10 février 2023
est fondée sur les motifs suivants : " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2200688_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
assurance-maladie adéquate et valable " (case n°4) et " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400599_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
lois et règlements relatifs aux atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques prévus par les dispositions pénales en vigueur ; " les policiers ont constaté une activité
Source officielle9ème chambre
DTA_2314409_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après son expiration du visa ou pour y mener des activités
Source officielle9ème chambre
DTA_2309308_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
assurance maladie adéquate et valable " et " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2410718_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
consulaires, s’est fondée sur les motifs tirés de ce qu’il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316871_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
décision du 23 octobre 2023 au double motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300528_20230201
1 février 2023
1 février 2023
visa de long séjour en France au motif qu' " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
Source officiellecr
61372646cd580146774244bc
2 avril 2003
2 avril 2003
manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Josette X... coupable de non justification de ressources par une personne se livrant à une activité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003866297
15 juin 1999
15 juin 1999
quand il y a lieu d’estimer, sur la base d’indices suffisants, tels que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le produit d’activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58ec
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient
Source officiellecr
6137264dcd58014677424828
26 janvier 2005
26 janvier 2005
blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants imputé à Abdelkader Y... et a statué sur l'action publique ; "aux motifs adoptés que, bien que Jean-Philippe X... ait indiqué méconnaître les activités
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11908
23 novembre 2017
23 novembre 2017
autorisé d’enquêter sur une infraction lorsque l’activité illicite ne consiste pas en un épisode criminel unique et isolé mais constitue une entreprise illégale continue.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
12 septembre 2018
E... a profité d'être en détention pour y nouer des connaissances lui permettant de faire prospérer ses activités illicites en finançant des achats de cocaïne dont il négociait directement rachat avec
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
26 juillet 2018
12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.
Source officiellePage 21 sur 1160