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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85869
28 juin 2001
28 juin 2001
ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation en contestation d'état d'enfant légitime délivrée le 3 juin 1997 par Carole X... épouse Y... à Alain SCOMPARIN ainsi qu'à Alain FABRE, ès qualité d'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aef
15 novembre 2001
15 novembre 2001
réquisitions du 29 octobre 2001, le Procureur Général requiert la chambre de l'instruction de procéder à la désignation, sur le fondement des dispositions de l'article 388 -2 du code civil, d'un administrateur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210382
22 juin 2017
22 juin 2017
C..., épouse Y..., domiciliée [...], 3°/ à la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité d'administrateur ad hoc
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fe
31 mars 2008
31 mars 2008
M) Es qualité d' administrateur ad' hoc de Kévin, Damien, Dylan et Landrick Z... Site de l' Agropole ... 86550 MIGNALOUX A...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200906
12 mai 2011
12 mai 2011
septembre 2006, le président du conseil général de Maine-et-Loire, en qualité de représentant légal de la direction du développement social et de solidarité de Maine-et-Loire, agissant en qualité d'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
16 avril 2010
Elle soutient que sa demande de désignation d'un administrateur ad hoc est recevable tout d'abord parce que l'exception de nullité de son assignation en référé du 30 novembre 2006 par M X...est elle-même
Source officielle1ère Chambre
616359d41416be03751aa400
29 septembre 2011
29 septembre 2011
], ès qualités d'administrateur ad hoc de la société IRA.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[W] [J], 2°/ la société Ezavin-[Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [R] [Y], prise en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI Marmotte A7,
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebc7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En conséquence, la responsabilité de Mme [Y] et le droit intégral à indemnisation de l'enfant [K] [Y], représenté par son administrateur ad hoc, Mme [E] [D], sont acquis au vu de la décision pénale précitée
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d514
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Sur la demande du mineur en dommages-intérêts L'administrateur ad hoc ne rapporte pas la preuve que l'enfant subirait un préjudice particulier en raison de l'attitude du père, alors que dès l'âge de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201422
26 septembre 2013
26 septembre 2013
SECOND MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a désigné Maître Jean Jacques A...en qualité d'administrateur ad hoc et en ce qu'il lui a confié mission de convoquer, une assemblée générale ordinaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il est mineur et n'a pas été assisté d'un administrateur ad hoc alors même qu'il avait produit son acte de naissance et affirmé avoir voyagé
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df23
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] [U], Mme [P] [L] épouse [U] tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'EARL [U] à restituer à la SCEA Les Coudrées la somme de 400.265,80 euros et déclaré nulle la facture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110663
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[H] [V], irrecevables à défendre dans cette instance et les a mis hors de cause, a réformé partiellement cette décision, quant aux modalités de représentation confiée à l'administrateur ad hoc, la société
Source officiellecr
écembre 1991, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marie X
6079a8509ba5988459c4c8fe
16 juin 1992
16 juin 1992
qu'étant alors mineure non émancipée, et alors qu'il n'avait pas été fait application des dispositions de l'article 87-1 du Code de procédure pénale permettant au juge d'instruction de désigner un administrateur
Source officiellecomm
61372350cd580146774082a3
22 juin 1999
22 juin 1999
Michel A..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la Société nouvelle Bio-Tech, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel
Source officielleChambre 2 A
688c4f1b29d40d57a3e55311
31 juillet 2025
31 juillet 2025
représentant légal ayant siège [Adresse 1] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] représenté par Me [E] [T] ès qualités d'administrateur
Source officielle1/5/2 état des personnes
67f6bbcca9d5adc26061f1ff
8 avril 2025
8 avril 2025
[S] [W] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Maître Brahima DIABY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0390 PARTIES INTERVENANTES Madame [N] [X], agissant en qualité d’administrateur
Source officielle1/5/2 état des personnes
67f6bbd7a9d5adc26061f3a7
8 avril 2025
8 avril 2025
] [D] [I] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Dieu le fit NGUIYAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0943 PARTIE INTERVENANTE Madame [S] [F], en qualité d’administrateur
Source officielle1/5/2 état des personnes
65a04089ea2f9efae430ea06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
barreau de PARIS, vestiaire #C2014 Décision du 09 janvier 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 21/33781 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUC62 PARTIE INTERVENANTE Madame [D] [C] en qualité d’administrateur
Source officiellePage 21 sur 340