leur analyse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel constate que M. de B. appelant

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 04 juin 2024.

dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure'; Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 11 juin 2024, l'appelant n'a pas conclu dans le

2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE

rencontrer un médiateur en date du 28 mars 2023, attendu que la mission du médiateur a pris fin le 11 avril 2023, et que l'interruption des délais a cessé de produire ses effets à cette date, que l'appelant

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTES S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE APPELANTS Monsieur [K] [I] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat

Code de procédure civile ; Attendu que, si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant

de l'avocat de l'appelante ; Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ; PAR CES MOTIFS

dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe' ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai

l'avocat de l'appelante, Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ; PAR CES MOTIFS

conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, greffière Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 14 Avril 2022, Attendu que l'appelant

, Vu la demande d'aide juridictionnelle en date du 13 février 2025, soit postérieurement à la déclaration d'appel, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; Par ces motifs

, le 10 septembre 2025 d'avoir à faire part de ses observations ; En l'absence d'observations ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la

, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application

le 18 novembre 2025, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel

, Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un

décision attaquée : 26 JUIN 2024 Décision attaquée : Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE