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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10508

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10883

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10885

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11268

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10415

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

A..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Slove , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'articles 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10021

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10449

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11097

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10179

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

. ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10376

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10111

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10292

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[W] ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10438

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd5801467740299e

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210257

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

n° A 15-60.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10166

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10824

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11189

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10231

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

. ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens énoncés dans

Source officielle

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