parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1/ Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du

Aux termes de l’article 1217 du code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté peut provoquer la résolution du contrat.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation

1103 du Code Civil ; Vu l’article 1217 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1220 du Code Civil ; Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112- du Code de la consommation ; - Juger que les consorts

[T] [O] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1219, 1231 et suivants du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras, Statuant

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1217 et suivants du code civil.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

Il résulte des articles 1217 et 1223 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut solliciter une réduction du prix et si le créancier a déjà

Cette disposition est d’ordre public. » En application de l'article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat.

1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et qu'en application de l'article 1217 du code civil : « la partie envers laquelle l'engagement n'a

Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut solliciter une réduction du prix.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Sur la demande de résolution du contrat La société TSE Bâtiment fonde sa demande de résolution judiciaire sur l'article 1217 du code civil.