du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » ; Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

1231-6 du code civil si plus d'une année d'intérêts de retard étaient due ; 4° de mettre à la charge du Centre hospitalier de Mantes la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761

1231-6 du code civil 4°) de mettre la somme de 100 euros à la charge du département de la Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil.

du solde de sa facture n° 07230176 du 31 juillet 2023, Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code Civil à * Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code

Il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts

des immeubles bâtis ainsi que des articles 1231-6 et suivants, 1240 et 220 du code civil ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de : - condamner M.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes dues ne produiront pas intérêt au taux légal. 2.

Il fonde ses demandes sur la loi du 10 juillet 1965, les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

1231-6 du Code civil) et à partir de la mise à disposition du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts (article 1231-7 du Code civil) ; - Débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes

000 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, et de 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni en conséquence de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

1231-6 du code civil.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024, date de la mise en demeure sur la somme de 5.200,72 € et à compter du 6 mai

Au soutien de sa deuxième demande, le demandeur invoque l'article l'article 1231-6 du code civil, rappelle que le retard de paiement qui cause à la collectivité un préjudice financier direct et certain

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

1231-6 du code civil et la somme de 8.959,84 €.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise