à concurrence de 38 618 euros en application des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité

. : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les démissions de MM.

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

En outre, en application des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, il revient à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer les salaires, de justifier des raisons pour lesquelles

. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code () ".

[O] [N] et Mme [C] [B] devant le tribunal de grande instance de Bayonne, sur le fondement des anciens articles 1382 et suivants du code civil et des nouveaux articles 1241 et suivants, et de l'article

; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de congés

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de

Sur ce, S'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié, cette démission doit être dépourvue d'équivoque

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

mise en oeuvre des préconisations impératives du médecin du travail par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, par ailleurs, QUE le simple

1103, 1104, 1710 du code civil, des articles 1334-1, 1231-1 du code civil, des articles L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce, de : -Débouter la société Objectif Training de son appel, de toutes ses

règle du dixième fondée sur l'article L. 3141-22 du code du travail précité.

et 566 du code de procédure civile, . 22 836 euros au titre du prorata des 57 actions ayant une contre-valeur de à la date du 31 décembre 2016, sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments