Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux logements n°1407 et n°1420 de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... sa part indivise dans la pavillon de Maisons-Laffitte, moyennant le prix de 45 000 francs ; que cette somme, ainsi que les fonds destinés au remboursement du reliquat du prêt contracté en vue de cette

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433, DU 14 JUIN 1946, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, LE DEBITEUR N'EST PAS LIBERE

attendu qu'après avoir retenu que l'évaluation réalisée par deux notaires en application de l'article 824 du Code civil comportait tous les éléments nécessaires, la cour d'appel a souverainement estimé

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1417 du code général des impôts.

Ainsi que rappelé précédemment, l'article L 380-2 de valeur législative définissant l'assiette de la cotisation renvoie aux modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts : 'Cette

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille

national des notaires, des articles 1435 et 1436 du Code de procédure civile, de l'article 23 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI).

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Jean-Bernard Y..., demeurant à Canteloup, 14370 Argences, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

700 du nouveau code de procédure civile.