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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105902_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301012_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201852_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives
Source officielleChambre 4-8b
6538b33b7ffc2c8318edfe6c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2215422_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[X] et Mme [I], telle que prévue à l'article 515-8 du code civil, et ce au moins depuis l'année 2013, étant observé qu'il résulte des motifs de la décision du tribunal administratif de Poitiers du 3 juin
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603750b46b67762ec8a2916d
14 avril 2015
14 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa04
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En droit, aux termes de l'article 515-8 du code civil, « le concubinage est union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402367_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842- 3 est compos : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101367_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2401844_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 434-8 du même code dispose : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En outre, l'article 2224 du code civil dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036606821
5 février 2018
5 février 2018
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJuge unique 5
DTA_2403183_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100359_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300951_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielleChambre Sociale
6868b285f73c18b33b338c35
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007375_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8d
26 avril 2022
26 avril 2022
Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2513631_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (…) ». 5.
Source officiellePage 21 sur 2483