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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc59ba5988459c46cfc
16 juillet 1997
16 juillet 1997
attaqué (Versailles, 19 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer, pour le compte de qui il appartiendra, les charges de copropriété arrêtées au 30 août 1993, alors que, selon le moyen, il résulte des articles
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d1
12 avril 2024
12 avril 2024
910-4 qui impose aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200588
10 avril 2014
10 avril 2014
909, 911 et 911-2 du code de procédure civile, et d'un délai de 3 mois expirant le 23 novembre 2011 pour répliquer à la société intimée par application des articles 910, 911 et 911-2 de ce même code ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69676c3ecdc6046d473e6de9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
908 du code de procédure civile) (n° 2026/ , 1 page) Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de
Source officielleChambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
De plus, il souligne que les appelantes ne peuvent invoquer la survenance d'un fait au sens de l'article 910-4 du Code de procédure civile pour justifier de demandes nouvellement formées par écritures
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66a9d39a05566a2f16fd8819
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article 911 du même code précise que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa54
19 avril 2024
19 avril 2024
Il convient de rappeler que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles, remises au greffe
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b779e4ea48318f5b0a8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, selon l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : ' (...)
Source officielle1re chambre civile
69738945cdc6046d476d8e3d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 10 novembre 2023, Vu la déclaration d'appel du 20 novembre 2023, MOTIFS : L'article 910, alinéa 2, du code de procédure civile dispose
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66ff858da4ff9ec259c094ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 3 mois à
Source officielleChambre 3-3
669a0184bf9da27f384b0c8e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Motifs Il est constant qu'en application de l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose à peine d'irrecevabilité relevé d'office, d'un délai
Source officielleChambre sociale
627ca8a44781dc057dee7cf8
11 mai 2022
11 mai 2022
cassation l'a d'ailleurs déjà indiqué dans un avis (3 juin 2021, n° 21-70.006). 1°/ Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité du licenciement : L'association soutient, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile Section 1
665eae92b5277b00088942b1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
22 août 2015, - ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état du 2 novembre 2022 pour clôture à charge pour Madame [Z] de mettre ses conclusions en conformité avec les dispositions des articles
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Partant, l'appelant n'ayant pas conclu dans les formes exigées par l'article 910-4 du code de procédure civile, dans le délai de l'article 908 du même code, - prononcer la caducité de la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées le 21 mars 2023 la société Initial demande à la cour de Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 nouveau du code civil ; Vu l'article 910-4 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
64a7b05b3bcaf505db69672b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils exposent que cette demande est recevable selon l'article 910-4 du code de procédure civile, car elle a été formulée en réponse à la demande en paiement de la SA Créatis dès que cette dernière a justifié
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
634f95e8b5afe5adfff28d15
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 26 septembre 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
68f1d90e9abd0e067a2193eb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Z] [C] Mme [B] [C] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 décembre 2024 désignant l'association Pôle Sud Médiation en qualité de
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42ce9
14 avril 1983
14 avril 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 910 DU MEME CODE : ATTENDU
Source officielleChambre 2 A
6622096c9ce14200083897f1
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l'article 911, alinéa 2 dudit code, l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officiellePage 21 sur 4668