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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201339
24 septembre 2015
24 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention
Source officielle1ère Chambre
661f66012313f20008a525bd
16 avril 2024
16 avril 2024
Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9ae2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, Mme [T] [Z] [X] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 914 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
66162bcf99851e0008f1e438
9 avril 2024
9 avril 2024
En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions
Source officielleChambre Sociale
67fde8289b68debe44f7e84b
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c8a
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle ajoute que l'article 913 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2017, ne prévoit pour seule sanction du non-respect des exigences de l'article 954 du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b342
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Par requête enregistrée le 6 octobre 2006, Mme X... a déféré cette ordonnance devant la cour, par application de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
66274ef2c1c6ed00087b3c9d
22 avril 2024
22 avril 2024
pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile prévoit que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux
Source officielle2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5b
25 avril 2023
25 avril 2023
911-1 du code de procédure civile et constatant que les articles 909 et 910 du même code ne sont pas applicables à l'incident élevé par la SELARL MP Associés, la juger de plus fort mal fondée à invoquer
Source officielleChambre 1-5
6364ba17e405357f749ea46a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or il revient à la cour seule de déclarer irrecevables les demandes d'une partie au visa de cet article, une telle compétence n'étant pas dévolue au conseiller de la mise en état au visa de l'article 914
Source officielleChambre civile TGI
637b45f977388505d4b5fae5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae6d1bc2605de4b4c1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les conclusions adressées par RPVA le 9 mai 2022 et le 24 novembre 2022 par l'AGS CENTRE OUEST-CGEA de [Localité 3] demandant au conseiller de la mise en état, au visa des articles 914 et 546 du Code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb63
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Toutefois, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b88c924eadffcc47a6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article 914 du code de procédure civile, lorsqu'il est désigné et jusqu'à la clôture de l'instruction, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007f
14 décembre 2012
14 décembre 2012
A l'appui de ses prétentions, elle fonde l'irrecevabilité de l'appel sur les dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65c32e0a11f78b0008e3e311
19 janvier 2024
19 janvier 2024
dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
68ef2fb6e09691ce5f2b6adc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments
Source officielle11e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabd3
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Au demeurant et en application de l'article 914 du Code de procédure civile, l e conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162cc35fea1086acdbe41e1
12 décembre 2012
12 décembre 2012
MOTIFS Sur la régularité de la saisine de la cour L'article 914 du Code civil n'a pas prévu de forme particulière pour la requête saisissant la cour.
Source officiellePage 21 sur 4618