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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
627ca78b4781dc057dee79fc
10 mai 2022
10 mai 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 08 mai 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement en
Source officielleChambre des Etrangers
65321b989e4ea48318f5b15c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le fond C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que la cour adopte au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a, d'une part, constaté l'accomplissement
Source officielleETRANGERS
64db1569e5e55ad9697a58e5
12 août 2023
12 août 2023
955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. 2) Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel -1 irrégularité
Source officielleETRANGERS
668e255bfcf93851fdd646c3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu la déclaration d'appel du 8 juillet 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel
Source officielleETRANGERS
660e430a0740db0008fa92f7
3 avril 2024
3 avril 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 mars 2024 à 15h30, ordonnant
Source officielleETRANGERS
65a0eb9a5bbe450008b2ce1c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, en date du 8 janvier 2024 à 15h14, ordonnant une seconde
Source officielleETRANGERS
659658d2fa0e60000859aa1c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 décembre 2023 (15h01),ordonnant la seconde
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac087daf743d9a4d88a
2 février 2024
2 février 2024
Il est rappelé qu’au visa de l’article 955 du code de procédure civile , il appartient à celui qui soulève ce moyen de démonter en quoi la signataire n’aurait pas compétence d’une fait d’une délégation
Source officielleETRANGERS
62c52963a2c423637907970f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 03 juillet 2022 (15h16) ,ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
62ce63989a20ce9fcf1268b1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10 juillet 2022,ordonnant la première prolongation du
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436af
21 octobre 2022
21 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19/10/2022 (14h01),ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436c1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h11),ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
6358cd8fc40aa805a7864ba0
24 octobre 2022
24 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23/10/2022 (14h01),ordonnant une seconde prolongation
Source officielleETRANGERS
6364bb91e405357f749eaa15
2 novembre 2022
2 novembre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31/10/2022 (14h11) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative
Source officielleETRANGERS
6347ac0d29ffd2adfff4f25c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 11/10/2022 (15h16) ordonnant une seconde prolongation du placement
Source officielleETRANGERS
64ba21cf354f98d9699d4f3e
20 juillet 2023
20 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18 juillet 2023 à 13h08, ordonnant la seconde
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2ae7
13 avril 2024
13 avril 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 avril 2024 à 15h35, ordonnant la seconde prolongation
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8e1
16 avril 2024
16 avril 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 avril 2024 notifié à 15h14, ordonnant la première
Source officielleETRANGERS
64d5cfbe9c17ddd969ec62a1
9 août 2023
9 août 2023
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00299
17 mars 2015
17 mars 2015
955 du code de procédure civile - violation de la loi - ALORS QU'en application des dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, lorsqu'elle confirme un jugement, la cour d'appel est
Source officiellePage 21 sur 1706