DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01328 GREFFE N° 2026J00460 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SELFBETON AILLAS SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

, 271 et 272 comme espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ainsi que, dans cette mesure, la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

Montpellier du 27 juillet 2023, Vu l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article 544 du Code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 23 janvier 2019

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

242 du code civil (jugement, p. 3, 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en présence d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et d'une demande fondée sur l'article 237 du même code

L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, l'acte notarié mentionne que la notification du contrat de réservation par la LRAR du 15 février 2007 reçue le 16 février 2007 a fait

de deux parkings excédant la somme de 350 000 francs prévue par l'article R. 433-3, dernier alinéa, du Code de la construction et de l'habitation et le montant des travaux excédant pour chacun des lots

juillet 2023, Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2025, Vu l'article 544 du Code civil, Vu les articles 678 et 679 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L

Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

210, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

[S], Vu les articles 544 et 1240 du code civil, la loi du 17 juin 2008 et L 480-13 du code de l'urbanisme et le trouble de voisinage occasionné par la construction, Vu le rapport de l'expert, M.

Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne

fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, violant l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté, qu'après la convention de 1977, la SCI avait

R. 222-1 du code de justice administrative. 5.