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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

55 de la Constitution, dans le cadre de l'application de l'article L 421-9 du code des assurances, alors renvoyer sur question préjudicielle pour avis à la Cour de justice de l'Union européenne, - condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401245_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101796_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307411_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 421-9 du code de l’urbanisme. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100440_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100142_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100143_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100147_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300319_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110564_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

réalisée en 1991 peut bénéficier de la prescription décennale prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'erreur de faits : le projet ne consiste pas en l'exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300993_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que : - le motif tiré des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation ; - le maire avait l’obligation de lui demander de régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301405_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217161_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles l'article L. 421-9 et R. 421-7 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103446_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301979_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par conséquent, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204600_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

R. 421-9 du code de l'éducation ; - ses écritures sont recevables, la conclusion d'un contrat à durée indéterminée après six ans de contrat étant de sa compétence conformément à l'article 1er alinéa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302559_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet ; - l’arrêté méconnait les dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307802_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902819_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UL10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Coulogne relatif à la hauteur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00892_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision

Source officielle

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