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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2413187_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310317_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102473_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme
Source officielleAide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En ce qui concerne l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations écrites ou orales : 16.Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103261_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203659_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, 441-6 et 313-1 et suivants du code pénal.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204831_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410356_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... avait commis une fraude par omission de déclaration ou par fausse déclaration au regard de l’article L.262-52 du code de l’action sociale et des familles, avec dispense d’avoir à régler une amende
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101201_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2202712_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301158_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « (…) / Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204600_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202765_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105676_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105442_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100245_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202056_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2003961_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation. 8.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2003964_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation. 8.
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