Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs

[I] [PI] à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, - condamner M.

L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail. " ; Attendu que l'article D. 725-26 du code rural a été abrogé par le décret no 2010-816 du 13 juillet

monétaire et financier et par le livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de [Localité 11] n° D 775.665.615 et dont le siège social est à [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Mme B a complété le 13 février 2025 sa requête en application de ces dispositions. 3.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 725-9, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en sa rédaction issue du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015, applicable au litige, « le débiteur peut former opposition par

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.