Sur le risque non négligeable de fuite Aux termes de l'article L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 744-6 et L. 754-1 à L. 754-8, mentionne les considérations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DE LA

Le préfet du Nord du 20 septembre 2023 (article 9).

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 8 janvier 2023 à 17h15,ordonnant la première prolongation

CE Attendu que l'appel, motivé, interjeté par l'étranger dans le délai légal prévu aux articles R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 5 avril 2023 ' Vu l'article 455 du code de procédure civile '

Sur les diligences aux fins d'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes

généralement retenu dans la région parisienne" et en se référant au rapport d'expertise qui fait lui-même application d'une règle forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête

Aux termes de l'article L. 751-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un

Y... était significatif, si ces chiffres d'affaires n'avaient pas augmenté ce qui traduisait un développement de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L. 751-9 du code du travail pour pouvoir y prétendre ; que seuls les éléments du calcul de cette indemnité sont discutés ; que force est de constater que l'employeur ne justifie pas des éléments qui lui

constante que le représentant qui désire bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture doit avoir renoncé de façon expresse à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article

18 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'attente de la réponse a la demande de reprise en charge adressée aux

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, et L. 6222-32 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable