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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2410222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2413922_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle6ème chambre
DTA_2410574_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code
Source officielle5e chambre
DTA_2300072_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielle11ème chambre
DTA_2410311_20260219
19 février 2026
19 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306069_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105428_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2403009_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003719_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202608_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201932_20220804
4 août 2022
4 août 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201618_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101958_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301337_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203548_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109993_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2508244_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2110164_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'une des aides personnelles
Source officiellePage 21 sur 4181