Selon l'article L.212-4 alinéa 1 devenu L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives

[U], la chambre sociale de la Cour de cassation a, au visa de l'article L 3171-4 du code du travail, par décision du 15 septembre 2021, cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute M.

l'article L.3171-4 du Code du travail ; que sur l'horaire de travail de Monsieur B...

L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu cependant, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a retenu, répondant

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail énonce : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

, AU MOTIF QU'«en droit, selon les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail, lorsqu'un litige existe concernant l'existence ou le nombre d'heures de travail accompli, que l'employeur doit

30, L 3121-38, D 3121-23 et D 3121-24 du Code du travail, ' 40.793,64 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement des articles L 8223-1 du Code du travail, ' 25.000

L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,

L'article L3121-35 du code du travail dans sa rédaction dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 10 août 2016 et l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088

code civil, ensemble les articles L. 3121-33 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la cour d'appel a jugé, par motifs adoptés, que la convention collective nationale du commerce de détails

faisant référence aux nouvelles clauses obligatoires, ni pour venir combler les carences de l'accord du 19 avril 2001, comme le permet l'article L. 3121-65 du code du travail.

L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

défini à l'article L 3141-3 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE M.

congé. *** L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que « I.