Par requête du 15 septembre 2009, les sociétés formant le « Groupe Narbonne Accessoires » ont sollicité du tribunal de commerce de Narbonne l'homologation, conformément à l'article L. 611-8 II du code

L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu le 3° de l’article L. 612-2 et l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L’article R. 6111-6 du code de la santé publique définit l’infection nosocomiale comme étant une infection liée aux soins et contractée dans un établissement de santé.

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11

La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque la décision portant obligation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Par une lettre du 14 avril 2023, Mme C épouse A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai

est uniquement fondé sur les dispositions de l'article L. 611-1 4° du même code.

et du droit d'asile ou sur celles du 4° de l'article L. 611-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Et aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7,

L. 611-1. » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (...)