personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villerbon à sa demande de copie des documents suivants : 1)

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

l'arrêté de permis de construire et de démolir numéro PC 093029 14 A0051 en date du 30 décembre 2014 délivré à la société X sur les terrains du 1/13 place Maurice Nilès ; 2) les pièces composant le dossier

L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dont la portée

En conséquence, la Commission estime que, si les documents sollicités au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

En l'absence de réponse du maire de Sada à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1, 2, 3, 4 et 6 de la demande revêtent un caractère administratif et sont communicables

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villie-Morgon à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, notamment : 1)

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelaillon-Plage à sa demande de copie de documents concernant la couverture et la réhabilitation de deux courts de tennis situés allée des Tennis : 1)

2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant du permis d'aménager délivré par arrêté municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1386-RC de la Direction générale des finances publiques.

JARCAM SOPARFI représentée par son représentant légal [Adresse 1] L2128 LUXEMBOURG Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ S.A.R.L.