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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
64a7af373bcaf505db6962b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - SUPPRIME le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - DÉBOUTE la SCI ANEMOS
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6633da46c0d3e3fe99d17a1f
5 avril 2024
5 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
6a023414cdc6046d47675b8d
9 avril 2026
9 avril 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025, Mme [W] [D] a fait assigner M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d0835a1a5983238f13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Subsidiairement, il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et à titre infiniment subsidiaire, un délai qui ne saurait être inférieur à six mois sur le fondement des articles L412-3
Source officielleJCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11db
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff653e3bdd0778675da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée indique que la dette est de 4892,73 euros selon décompte arrêté au 22 mai 2024 (échéance d'avril 2024 incluse)
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]
Source officiellePCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d42e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696844
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] [J] ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment, M [V] [L], avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve du commandement de l'article L412-1 du Code
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] le 22 décembre 2022 et le même jour un commandement de quitter les lieux dans un délai de vingt quatre heures lui a été délivré. Par assignation du 22 mai 2023 M.
Source officiellePCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion
Source officiellePPP Référés
670421da8d5cd4a8758ffffd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 22 avril 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739e95
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 22/ 03/ 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e4681ed727f2a64b46
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
696a8bfccdc6046d4791578c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
6a023213cdc6046d4767368c
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 22 avril 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officiellePage 21 sur 50