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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64fa
30 mars 2017
30 mars 2017
MOTIFS DE LA DECISION Au titre de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre (Livre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad89
3 janvier 2023
3 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61637740f6919f4eda2c38f0
10 février 2011
10 février 2011
L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), *les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9ff0188778318399617
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c65602
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Adresse 20] [Localité 3] représenté par Mme [S] [Y] (chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f091ef56904f13d44e43
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L461-1, prévoyant une présomption d'imputabilité à sa maladie.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
-oo0oo- La SA [7] fait valoir que l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale relatif au contentieux de la sécurité sociale vise « les intéressés » et non « l'employeur » et que si la caisse doit
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L431-1 et suivants et R432-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard, -voir ordonner le transport et la séquestration des
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f04b5bbe450008b2d02f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc850c777d3ec8eb63a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L431-1 et suivants et R432-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard, -voir ordonner le transport et la séquestration des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f091ef56904f13d44e41
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L461-1, prévoyant une présomption d'imputabilité à sa maladie.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978f3cdc6046d47d1c968
2 avril 2026
2 avril 2026
L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale, une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle et prise en charge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae44da34cf7c590ad5d9
19 avril 2024
19 avril 2024
prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978dacdc6046d47d1c740
2 avril 2026
2 avril 2026
L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce élai_pour_quitter_lieuxdeux moisélai_pour_quitter_lieux après la signification par huissier d’un commandement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0baaebb88318fda402
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse considère que M.
Source officielleSociale E salle 4
5fdcbfcb7d22902b79e387a7
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Charles au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 Débouter Monsieur Z...
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b7cb8dca058e3e79f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210290
4 mai 2017
4 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté la société Groupe BIGARD de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L461-1 du Code de la Sécurité, les dispositions du présent
Source officiellePage 21 sur 34