COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/841 N° RG 24/00838 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNUS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 13h30 Nous, M.DUBOIS, magistrat

du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01210 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles

L642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour.

En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du code de l'entrée et du

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 2 JUIN 2017 (n°91, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

à 16 heures 40.

L612-3 Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Aux termes de l'article L612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

Il sollicite la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 600,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans